Donation exonérée jusqu’à 100 000 € : une fenêtre qui se referme le 31 décembre 2026

Et si aider votre enfant ou petit-enfant à devenir propriétaire ne vous coûtait aucun droit de donation ? C’est exactement ce que permet, jusqu’à la fin de l’année, un dispositif fiscal exceptionnel — encore trop méconnu, alors qu’il touche à sa fin dans quelques mois. 

Une mesure temporaire, mais particulièrement généreuse 

Depuis le 15 février 2025, l’article 790 A bis du Code général des impôts permet à un parent, un grand parent, un arrière-grand-parent — ou, en l’absence de descendance, un oncle ou une tante — de donner une somme d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit enfant, neveu ou nièce, sans aucun droit de donation à payer, sous certaines conditions. 

Les montants : 

Jusqu’à 100 000 € par donateur

Jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus 

Des donations successives sont possibles, tant que ces plafonds ne sont pas dépassés 

Le plus intéressant : ce dispositif se cumule avec les abattements classiques déjà existants (100 000 € tous les 15 ans en ligne directe, par exemple). Autrement dit, ce n’est pas un abattement qui remplace les autres — c’est une opportunité supplémentaire, qui vient s’ajouter. 

À quoi les fonds doivent-ils servir ? 

C’est le point sur lequel il ne faut pas se tromper : cette exonération ne concerne pas n’importe quel achat immobilier. Les sommes données doivent être utilisées, dans un délai de 6 mois, pour l’un des usages suivants : 

L’achat d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire — ou celle d’un locataire 

Le financement de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire 

Le bien (ou le logement rénové) doit ensuite rester affecté à la résidence principale pendant au moins 5

ans. 

Bon à savoir : un achat dans l’ancien ne rentre pas dans le cadre de cette exonération spécifique — seul le neuf, la VEFA ou la rénovation énergétique sont concernés. 

Pourquoi il ne faut pas attendre le mois de décembre 

Ce dispositif s’éteint le 31 décembre 2026. Passé cette date, il disparaît, sans certitude qu’il soit reconduit. Or, une donation ne s’improvise pas la veille pour le lendemain : 

L’acte de donation doit être établi avant le 31 décembre 2026 

Les fonds doivent ensuite être utilisés dans les 6 mois qui suivent — ce qui suppose que le projet immobilier (recherche du bien, compromis, financement) soit déjà bien engagé au moment de la donation 

Plus la fin d’année approche, plus les rendez-vous se resserrent chez les professionnels sollicités pour ce type d’opération 

Anticiper, c’est s’assurer de pouvoir en bénéficier sereinement, sans course contre la montre de dernière minute.

Un accompagnement sur mesure, pour sécuriser chaque étape 

Derrière l’aspect fiscal avantageux, une donation reste un acte juridique qui engage : rédaction de l’acte, vérification des conditions d’éligibilité, articulation avec les abattements existants, conseils sur la meilleure stratégie selon votre situation familiale et patrimoniale. 

C’est précisément le rôle du notaire : vous aider à profiter pleinement de ce dispositif, en toute sécurité juridique, avant qu’il ne soit trop tard. 

Vous envisagez d’aider un proche à devenir propriétaire, ou vous vous demandez si cette mesure s’applique à votre situation ? 

Le premier rendez-vous de conseil est offert, sans engagement. Prenons le temps d’en parler ensemble, avant la fin de l’année. 

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